La prestation de compensation du handicap (PCH) repose sur un principe d’universalité : elle n’est plus soumise à une condition de taux d’incapacité ni quasiment plus de ressources et son attribution est personnalisée. Marie-Amélie, qui éprouve des difficultés à se mouvoir depuis son accouchement, raconte : « Suivant les conseils d’une assistante sociale, j’ai fait une demande de PCH. Mes besoins ont été évalués et j’ai eu droit à une aide à domicile. On m’a également remboursé certains équipements, comme la planche de bain que je m’étais achetée. »
La PCH peut financer une aide dite « technique » pour l’achat ou la location de matériel (fauteuil, couverts, rehausseur, etc.), une aide animalière, une aide au transport (pour aller travailler, se rendre à l’hôpital, partir en congé, ou encore aménager un véhicule), l’adaptation du logement (douche, agrandissement des encadrements de porte, etc.) ou des aides humaines. Dans ce cadre, l’intervention d’un professionnel pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) ou une surveillance peut être couverte jusqu’à 17,77 euros de l’heure.
La PCH est aussi un moyen de dédommager un aidant familial jusqu’à 5,81 euros de l’heure s’il a réduit ou cessé son activité professionnelle. Des charges spécifiques ou exceptionnelles, souvent liées à l’entretien du matériel, peut aussi être couvertes (juqu'à 100 euros par mois pour une période de 10 ans pour les charges spécifiques et jusqu'à 1800 euros pendant 3 ans pour les dépenses exceptionnelles).
Comment demander et obtenir la prestation de compensation du handicap
Les seuls critères administratifs de la PCH sont la résidence en France et l’âge (avoir moins de 60 ans, sauf exceptions, lors de la première demande). L’autre condition est liée au handicap : il doit entraîner une difficulté durable et absolue pour réaliser une activité, comme celle de marcher, se nourrir, se laver, parler, entendre ou une difficulté grave pour accomplir au moins deux de ces activités du quotidien. La demande s’effectue auprès de la maison des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, à partir du dossier MDPH qui permet de réunir plusieurs demandes d’aides dans un seul formulaire. Vous devez y décrire votre projet de vie et joindre un certificat médical récent. Attention, les délais de traitement varient selon les départements et peuvent atteindre entre six et huit mois. Une équipe pluridisciplinaire évaluera vos besoins, en principe avec une visite à votre domicile, pour décider des prestations de compensation auxquelles vous avez droit.
Dans la rubrique "Expression des attentes et besoin de la personne - Projet de vie", « il faut être précis, il faut tout mentionner, y compris des choses ne relevant pas directement de la PCH, comme ses douleurs ou sa fatigabilité, conseille Yves Mallet, militant à la Coordination handicap autonomie (CHA). L’évaluateur prend généralement comme référence une journée type : il faut absolument la préparer de façon à ne rien oublier, et surtout ne rien minimiser. » Il recommande également de ne jamais opter pour la procédure simplifiée : « Dans ce cas, la demande sera traitée au mieux en commission restreinte, au pire sur listing, et l’on ne pourra pas être convoqué pour défendre son dossier. »
Obtenir suffisamment d’heures d’aide humaine
Les aides techniques ou à l’aménagement correspondent à des financements ponctuels. Concernant les aides humaines, en revanche, des prestations mensuelles sont versées. Leur montant varie en fonction du nombre d’heures accordées après l’évaluation des besoins du bénéficiaire. Yves Mallet conseille de contester le nombre d’heures attribuées s’il se révèle insuffisant ou s’il est revu à la baisse lors du renouvellement de la PCH, alors qu’aucun changement ne le justifie : « Il faut demander à la MDPH de motiver sa décision – elle en a l’obligation –, et ne pas hésiter à saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). »
En cas de ressources élevées ou lorsque le montant du matériel ou des travaux dépassent certains plafonds, la PCH ne les prend pas en charge à 100 %. Le fonds départemental de compensation, géré par la MDPH, peut en principe vous aider à financer le reste à charge. À défaut, d’autres solutions peuvent être envisagées, comme solliciter sa complémentaire santé.
Vous bénéficiez toujours de crédits d'impôts
50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile. Après avoir retranché les aides perçues pour l’emploi d’une personne à domicile (dont la PCH), les dépenses restantes vous ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Exemple : si vous dépensez 13 000 € pour une aide à domicile en 2017 et que vous percevez 10 080 € au titre de la PCH aide humaine, le montant de votre impôt sur le revenu sera réduit de 1 460 € [(13 000 – 10 080)/2]. Le plafond de dépenses de 18 000 euros passe à 2 000 € (soit jusqu’à 10 000 € de crédit d’impôt) si un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %, avec une pension d’invalidité de 3e catégorie.
25 % pour l’installation ou le remplacement d’équipements. Un plafond global de dépenses sur cinq années glissantes est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.
Source : dossierfamilial.com