L'insertion professionnelle
La Loi de 2005 a renforcé les exigences vis-à-vis de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et fait évoluer le parcours des personnes en situation de handicap voulant accéder à l’emploi en l’articulant avec la création des MDPH.
Le principe d’obligation d’emploi avait été mis en œuvre à partir de l’adoption de la loi n°87-517 en faveur de l’emploi des personnes handicapées (voir le tableau comparatif des lois de 1987 et de 2005 sur le site handicap.monster.fr). Il impose à tous les établissements publics ou privés de 20 salariés minimum d’employer 6% de personnes en situation de handicap sur l’effectif total de leurs salariés (voir les fiches du Ministère du travail consacrées à l’obligation d’emploi).
Pour accompagner cette obligation légale, la loi de 1987 créa l’Agefiph (l’Association de Gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour le secteur privé. Le Fiphfp (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), consacré au secteur public fut créé par la loi de 2005.
Depuis la loi de 2005, les deux acteurs indispensables concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sont les MDPH et le réseau Cap Emploi.
Les MDPH
Les MDPH délivrent, via les CDAPH, l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sur la base de l’évaluation du demandeur réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et en fonction de son projet de vie. Dans le cas de handicap nécessitant l’admission de la personne au sein du secteur protégé, la CDAPH décide de cette orientation. Ces actions étaient précédemment dévolues à la Cotorep, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
L’orientation professionnelle peut être faite vers le milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).
La loi de 2005 a prévu dans son article 1 la création d’un poste de référent pour l’insertion professionnelle dans chacune des MDPH. Ce référent « est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ». Il renseigne et aide les personnes en situation de handicap dans leur parcours vers l’emploi.
Cap Emploi
Cap Emploi est un réseau d’associations qui ont reçu une labellisation de la part de l’Agefiph. Elles sont financées par l’Agefiph, le Fiphfp et le Pôle Emploi. Leur mission consiste à assister les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi et de mettre en lien les rechercheurs d’emploi et les employeurs. Service de proximité, il est présent dans l’ensemble des départements français grâce à 107 antennes.