Comprendre la loi PACTE
Les mesures emblématiques de la loi PACTE
- Simplifier la création d'entreprise
- Faire grandir les entreprises
- Autoriser l'échec pour mieux rebondir
- Transmettre les entreprises
- Financer la croissance des entreprises
- Innover et préparer l'avenir
Le calendrier d'application des mesures de la loi PACTE
L'élaboration de la loi PACTE
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé en octobre 2017 et a été élaboré en étroite collaboration avec les entreprises, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Une consultation en ligne a été aussi ouverte pour recueillir les propositions des Français.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [Dossier législatif Légifrance]
- En savoir plus
- Kit de communication à destination des professionnels
Source : www.economie.gouv.fr