La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises

Comprendre la loi PACTE

 

 

Les mesures emblématiques de la loi PACTE

 

  • Simplifier la création d'entreprise
  • Faire grandir les entreprises
  • Autoriser l'échec pour mieux rebondir
  • Transmettre les entreprises
  • Financer la croissance des entreprises
  • Innover et préparer l'avenir

 

Le calendrier d'application des mesures de la loi PACTE

 

 

L'élaboration de la loi PACTE

 

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé en octobre 2017 et a été élaboré en étroite collaboration avec les entreprises, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Une consultation en ligne a été aussi ouverte pour recueillir les propositions des Français.

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